REGLEMENTATION

• Art.1-La blanchisserie doit remettre à ses clients, un ticket de dépôt, mentionnant une brève description du service à effectuer et la date de livraison.
• Art.2-Le tarif des différentes prestations sera déterminé par un tableau public visible et lisible. Pour les prestations de lavage particulières, le prix sera étudié au cas par cas.
• Art.3-La blanchisserie est tenue de respecter les indications de lavage des étiquettes, en cas d'absence d'étiquetage et comme l'exploitant est soumis à une obligation de conseils, il doit renseigner le client sur la possibilité et les risques d'un nettoyage de leur vêtement, qui devra donner son consentement. La blanchisserie n'est pas responsable des dommages causés par les défauts d'emballage ou par la détérioration des garnitures, du rembourrage intérieur, des doublures intérieures, des boutonnières, des boutons et boucles, du caoutchouc pour les articles en caoutchouc et autres.
• Art.4-La blanchisserie se retient de refuser d'effectuer le travail au moment du dépôt ou à tout autre moment avant son traitement, si elle estime ne pas pouvoir l'exécuter avec précision.
• Art.5-La blanchisserie assumera la responsabilité de livrer les vêtements aux personnes n'ayant pas le bon conformément à la procédure prévue à l'art 1.
• Art.6-La blanchisserie est tenue de respecter les délais de livraison avec une marge de tolérance de 10 jours pour les vêtements et de 30 jours pour les tissus d'ameublement, le cuir et les vêtements de cérémonie. Dépassé ces délais de livraison le client aura droit à une réduction de 5%.
• Art.7-Le client a un délai de 2 mois à compter du dépôt pour retirer les affaires confiées à la blanchisserie.
• Art.8-La blanchisserie se réserve le droit de majorer de 5% le prix convenu initialement en cas de gardiennage par mois ou fraction de mois après les délais fixés par l'article. 6.
• Art.9-La blanchisserie est responsable de la marchandise remise et non retirée durant les trois mois suivant la date prévue de la livraison. Sauf cas particuliers éventuellement spécifiés sur le ticket de dépôt de l'art. 1.
• Art.10-Les plaintes concernant les services fournis par la blanchisserie doivent être présentées lors de la livraison et au plus tard avant l'heure de fermeture du laboratoire du jour ouvrable suivant.
• Art.11-Si le vêtement n'a pas été retourné comme prévu par la blanchisserie, il sera considéré comme perdu après un délai de 90 jours.
• Art.12-La blanchisserie sera tenue de payer des dommages intérêts en cas de détérioration même partielle, après s'être assuré du responsable des dommages ou voir même la perte du linge confié. À cet égard, la rémunération totale ne peut être inférieure à la valeur de marché de la pièce confiée au moment de la livraison, tenant compte de la date d'achat, de l'usure et de la possibilité de réutilisation, malgré les dégâts.

La valeur de l'indemnité sera calculée

Valeur d'achat	Vétusté 1 an	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans
100%	60%	40%	20%	5%	0%

Art.13-En cas de litige, si le client et la blanchisserie ne parviennent pas à trouver un accord à l'amiable même avec l'aide éventuelle d'une association de consommateurs et/ou entrepreneurs, ils s'engagent à s'adresser à l'organisme de conciliation extrajudiciaire des litiges.